Dernière mise à jour : 03/08/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par DICO DOG.
Toute réservation d’une prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Sommaire
- Identification du professionnel
- Objet et champ d’application
- Prestations proposées
- Réservation des prestations
- Tarifs et modalités de paiement
- Engagement du Client et obligation de moyens
- Annulation et report
- Obligations du Client
- Responsabilité
- Force majeure et remboursement
- Droit de rétractation
- Confidentialité
- Propriété intellectuelle
- Protection des données personnelles
- Médiation et règlement des litiges
Article 1 – Identification du professionnel
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations proposées par :
DICO DOG
Entreprise individuelle représentée par Marie MAXIMENKO
Consultante en comportement canin
Instructrice en Soins Coopératifs (et Medical Training)
Educatrice canin
SIRET : 901 373 548 00014
Siège social : 5 Allée des Roches, 79370 Fressines, Deux-Sèvres, France
Téléphone : 06.64.20.89.55
Courriel : Dico.Dog79@gmail.com
Site internet : www.dico-dog.fr
DICO DOG est une entreprise régie par le statut d’auto-entreprise non-soumise à la TVA.
DICO DOG est spécialisé dans l’accompagnement des chiens et de leurs humains au travers de prestations d’éducation canine, d’accompagnement comportemental, de soins coopératifs (medical training), d’activités favorisant le bien-être et la relation humain-chien, ainsi que toute autre prestation proposée sur son site internet.
Article 2 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de DICO DOG, représentée par Marie MAXIMIENKO (ci-après dénommée « le Prestataire »), et de toute personne physique ou morale bénéficiant de ses prestations (ci-après dénommée « le Client »).
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par DICO DOG, qu’elles soient réalisées à domicile, en extérieur ou à distance.
Toute réservation ou tout règlement d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document ou condition particulière non expressément acceptés par écrit par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation de la prestation.
Les présentes CGV sont consultables sur le site www.dico-dog.fr et peuvent être transmises gratuitement au Client sur simple demande.
Article 3 : Prestations proposées
DICO DOG propose des prestations destinées à accompagner les chiens et leurs propriétaires dans une démarche respectueuse du bien-être animal et fondée sur des méthodes d’éducation bienveillantes.
Les prestations proposées comprennent notamment :
– des bilans d’éducation, comportementaux, ou de situation
– des séances d’éducation et de rééducation canine
– des accompagnements comportementaux
– des cours collectifs
– des activités ludiques (ateliers jeux et mantrailing, randonnées canines)
– des séances de soins coopératifs / medical training
– des forfaits de suivi
– du pet sitting (pendant les absences des clients)
– des consultations à domicile du Client, en extérieur, ou à distance (visioconférence ou tout autre moyen proposé)
– des conférences, formations ou ateliers ponctuels.
Cette liste est donnée à titre indicatif et peut être amenée à évoluer.
La durée des entretiens ne pourra être définie à l’avance car celle-ci dépend des échanges entre le Marie Maximenko et le Client et de la fatigabilité potentielle du chien accompagné. Les durées annoncées sur le site sont exprimées à titre indicatif.
Le détail des prestations, tarifs et modalités de réalisation sont consultables sur le site internet de DICO DOG ou communiqués au Client avant toute réservation.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer une prestation à tout moment, sans effet sur les prestations déjà réservées et confirmées.
Les informations figurant sur le site sont données à titre indicatif et peuvent évoluer à tout moment.
Article 4 : Réservation des prestations
Les demandes de réservation peuvent être effectuées :
– par téléphone ;
– par courriel ;
– via le formulaire du site internet ;
– par tout autre moyen de communication proposé par DICO DOG.
Toute réservation est étudiée en fonction des disponibilités du Prestataire et n’est considérée comme définitive qu’après confirmation de celui-ci.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une demande de réservation, notamment lorsque les conditions nécessaires au bon déroulement de la prestation ne sont pas réunies ou lorsque la sécurité des personnes, des animaux ou du Prestataire ne peut être raisonnablement garantie.
Avant toute intervention, le Prestataire peut être amené à demander au Client les informations nécessaires concernant le chien (âge, race ou type, antécédents comportementaux, état de santé, traitements en cours, conditions de vie, etc.) afin de préparer la prestation dans les meilleures conditions.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes. Toute omission ou information erronée susceptible d’avoir une incidence sur le déroulement de la prestation relève de sa seule responsabilité.
Le Prestataire se réserve le droit d’adapter, de reporter ou de refuser une prestation si les informations communiquées par le Client ou la situation rencontrée sur place révèlent un risque important pour la sécurité des personnes, des animaux ou du Prestataire.
Article 5 : Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des prestations sont exprimés en euros (€) et sont ceux en vigueur au jour de la réservation.
Ils sont consultables sur le site internet de DICO DOG ou communiqués au Client avant toute confirmation de réservation.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations déjà réservées et confirmées restent facturées au tarif en vigueur lors de la réservation.
Le paiement est exigible selon les modalités convenues entre les parties et précisées lors de la réservation ou indiquées sur le devis remis au Client.
Le paiement peut être effectué par les moyens de paiement acceptés par DICO DOG au moment de la réservation :
– virement bancaire ou WERO
– espèces
– chèques (à l’ordre de Marie Maximenko).
En cas de paiement échelonné dans le cadre d’un forfait, le Client demeure redevable de l’intégralité du montant convenu, conformément aux dispositions de l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
À défaut de paiement à la date convenue, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de reporter les prestations restant à réaliser jusqu’à la régularisation de la situation, sans que cette suspension ne puisse être assimilée à une résiliation du contrat ni ouvrir droit à un remboursement.
Article 6 : Engagement du Client et obligation de moyens
La réservation d’une prestation ou la souscription d’un forfait vaut engagement du Client et emporte acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les prestations proposées par DICO DOG sont conçues pour permettre un accompagnement personnalisé, progressif et cohérent. Elles comprennent non seulement les séances réalisées, mais également le temps consacré à leur préparation, à l’analyse des informations transmises, au suivi du dossier, aux échanges avec le Client ainsi qu’à l’élaboration des conseils et exercices adaptés à chaque situation.
Le Client reconnaît que l’efficacité de cet accompagnement repose notamment sur :
– son implication personnelle ;
– la régularité de la mise en pratique des exercices proposés ;
– le respect des recommandations formulées par le Prestataire ;
– la participation active de l’ensemble des membres du foyer concernés par l’éducation ou le comportement du chien ;
– les capacités d’apprentissage, l’état émotionnel, l’état de santé et les réactions propres à l’animal.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il met en œuvre l’ensemble de ses compétences professionnelles afin d’accompagner le Client vers les objectifs définis ensemble, sans pouvoir garantir un résultat précis dans un délai déterminé.
Le Client est informé que le comportement d’un animal est susceptible d’évoluer en fonction de nombreux facteurs indépendants de l’intervention du Prestataire, tels que son environnement, son état de santé, ses expériences de vie, les interactions avec son entourage, ainsi que la régularité avec laquelle les recommandations et exercices sont appliqués au quotidien.
En conséquence, toute prestation ou tout forfait réservé est dû dans son intégralité, même si le Client renonce à poursuivre son accompagnement avant son terme, sauf dans les cas de force majeure prévus à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 7 : Annulation et report
Le Client peut reporter ou annuler une séance sans frais jusqu’à 24 heures avant la date et l’heure convenues.
Toute demande d’annulation ou de report effectuée moins de 24 heures avant le rendez-vous, sauf cas de force majeure dûment justifié, pourra entraîner la facturation de la séance, celle-ci étant alors considérée comme réalisée, ainsi que les frais de déplacement éventuels.
En cas de retard du Client, la durée de la séance ne pourra être prolongée. Le temps de retard sera déduit de la durée initialement prévue. Au-delà de 15 minutes de retard, sans information préalable, le Prestataire se réserve le droit de considérer la séance comme annulée, et les dispositions ci-dessus s’appliqueront.
Le Prestataire pouvant effectuer ses services au domicile du Client, il est donc soumis aux conditions de la circulation parfois ralentie en fonction de l’heure. Il s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable.
Le Prestataire peut également être amené à reporter ou à annuler une prestation en cas d’imprévu, de force majeure ou lorsque les conditions nécessaires à son bon déroulement ne sont plus réunies. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date sera proposée, sans frais supplémentaires.
Le Prestataire se réserve notamment le droit de reporter ou d’annuler une séance ou une activité lorsque les conditions météorologiques ou tout événement indépendant de sa volonté sont susceptibles de compromettre la sécurité, la santé ou le bien-être des participants, des chiens ou du Prestataire. Cela peut notamment être le cas en présence d’orages, d’épisodes de fortes chaleurs (canicule), de vents violents, de verglas ou de tout autre risque comparable.
Dans ces situations, aucune pénalité ne sera appliquée au Client et une nouvelle date sera proposée dans les meilleurs délais.
Article 8 : Obligations du Client
Le Client certifie être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le présent contrat. Lorsqu’il agit pour le compte d’une personne morale ou d’un tiers, il garantit être dûment habilité à le faire.
Le Client déclare être le propriétaire du chien concerné ou être dûment autorisé à prendre les décisions nécessaires à son accompagnement.
Il certifie que son chien est identifié conformément à la réglementation en vigueur dans son pays de résidence et atteste être titulaire d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages que pourrait causer son animal.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire des informations exactes, sincères et complètes concernant son chien, notamment son état de santé, ses antécédents comportementaux, d’éventuels épisodes de morsure, les traitements médicaux en cours ou toute autre information susceptible d’influencer le déroulement de la prestation. Il s’engage également à informer le Prestataire de tout changement significatif intervenant au cours du suivi.
Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les moyens raisonnablement nécessaires au bon déroulement des prestations, notamment les équipements demandés, les documents utiles ainsi que les informations nécessaires à l’accompagnement de son chien.
Le Client s’engage à ne pas présenter un chien atteint d’une maladie contagieuse ou dont l’état de santé est incompatible avec le déroulement de la prestation, sauf accord préalable du Prestataire.
Pendant toute la durée des prestations, le chien demeure sous la responsabilité de son propriétaire ou de son détenteur légal. Le Client s’engage à garder le contrôle de son chien, notamment en le tenant en laisse lorsque le Prestataire le demande ou lorsque les circonstances l’imposent, sauf indication contraire donnée dans le cadre d’un exercice spécifique.
Le Client s’engage à respecter les consignes de sécurité ainsi que les recommandations données par le Prestataire afin d’assurer le bon déroulement des prestations.
Lorsque des enfants assistent aux prestations, ils demeurent sous l’entière responsabilité de leurs représentants légaux pendant toute leur durée.
En cas de morsure ou d’accident impliquant le chien pendant une prestation, le Client demeure tenu d’effectuer les démarches réglementaires qui lui incombent et prend en charge, directement ou par l’intermédiaire de son assurance, les conséquences financières pouvant résulter de cet événement.
Article 9 : Responsabilité
Le Prestataire met en œuvre l’ensemble de ses compétences, connaissances et moyens professionnels afin d’assurer la qualité des prestations proposées.
Toutefois, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne saurait être tenu responsable de l’absence ou de l’insuffisance des résultats obtenus lorsque ceux-ci dépendent notamment de l’implication du Client, de la régularité de la mise en pratique des recommandations, des capacités d’apprentissage du chien, de son état de santé, de son environnement ou de tout autre facteur indépendant de son intervention.
Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre, de reporter ou de mettre fin à une prestation lorsque les conditions de sécurité ne sont plus réunies, lorsque l’état de santé du chien ne permet pas la poursuite de la séance ou lorsque les informations communiquées par le Client se révèlent inexactes ou incomplètes au point de compromettre le bon déroulement de la prestation.
Le Client demeure seul responsable des dommages matériels ou corporels causés par son chien à lui-même, aux autres personnes, aux autres animaux ou aux biens pendant toute la durée des prestations, conformément à la réglementation en vigueur.
Les conseils et recommandations délivrés par le Prestataire ne se substituent en aucun cas à un avis, un diagnostic ou un traitement vétérinaire. En cas de doute concernant l’état de santé physique ou comportemental du chien, le Prestataire pourra recommander au Client de consulter un vétérinaire avant la poursuite de l’accompagnement.
Article 10 : Force majeure et remboursement
Les prestations réservées ainsi que les forfaits souscrits sont fermes et définitifs.
En conséquence, aucune prestation réalisée ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Lorsqu’un Client renonce de sa propre initiative à poursuivre un accompagnement ou à utiliser tout ou partie d’un forfait, les sommes restant dues demeurent exigibles et aucun remboursement ne pourra être demandé.
Toutefois, en cas de force majeure survenue après la conclusion du contrat et rendant définitivement impossible la poursuite de l’accompagnement, le Prestataire recherchera, dans la mesure du possible, la solution la plus adaptée à la situation, pouvant prendre la forme d’un report, d’un avoir ou, lorsque cela est justifié, d’un remboursement partiel des prestations non réalisées.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive :
– le décès du Client ;
– le décès du chien concerné ;
– l’invalidité permanente du Client rendant impossible la poursuite de l’accompagnement ;
– une pathologie ou une invalidité permanente du chien empêchant définitivement la réalisation des prestations.
Toute demande devra être accompagnée des justificatifs nécessaires.
Toute décision de remboursement ou d’aménagement des prestations sera étudiée au cas par cas, en fonction de la situation rencontrée et des justificatifs fournis.
Article 11 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, si le Client demande expressément que la prestation débute avant l’expiration de ce délai, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour les prestations déjà exécutées, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du Client, celui-ci ne pourra plus exercer son droit de rétractation.
Article 12 : Confidentialité
Le Prestataire est tenu au respect de la confidentialité des informations portées à sa connaissance dans le cadre des prestations réalisées.
Les informations échangées entre le Client et le Prestataire, qu’elles soient orales, écrites ou numériques, sont considérées comme confidentielles et ne sont utilisées que dans le cadre de l’accompagnement.
Aucune photographie, vidéo, enregistrement, témoignage ou information permettant d’identifier le Client ou son chien ne sera utilisé à des fins de communication, de publicité ou de diffusion sans son accord préalable.
Le Client s’engage réciproquement à respecter la confidentialité des méthodes, supports pédagogiques, documents, échanges personnalisés et informations communiqués par le Prestataire dans le cadre de l’accompagnement.
Cette obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée des prestations ainsi qu’après leur cessation.
Article 13 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des documents, supports pédagogiques, fiches techniques, exercices, questionnaires, vidéos, photographies, enregistrements audio, contenus numériques ainsi que tout autre document remis ou mis à disposition par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle exclusive.
Ces documents sont destinés au seul usage personnel du Client dans le cadre des prestations souscrites.
Toute reproduction, diffusion, modification, publication, transmission, commercialisation ou mise à disposition de tout ou partie de ces contenus, quel qu’en soit le support, sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire, est interdite.
Cette interdiction s’applique notamment aux contenus proposés sur le site internet de DICO DOG, aux documents remis lors des prestations, aux supports de formation ainsi qu’aux produits numériques commercialisés par le Prestataire.
Le Client s’interdit notamment de partager les contenus numériques achetés avec un tiers ou de les diffuser sur quelque support que ce soit sans l’autorisation préalable du Prestataire.
Article 14 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de son activité, le Prestataire est amené à collecter et traiter certaines données personnelles du Client, nécessaires à la gestion des réservations, à l’exécution des prestations, au suivi de l’accompagnement ainsi qu’aux obligations administratives et comptables.
Les données collectées sont traitées de manière confidentielle et ne sont jamais cédées, louées ou vendues à des tiers sans le consentement du Client, sauf obligation légale.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande au Prestataire à l’adresse suivante :
Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des prestations et au respect des obligations légales applicables.
Article 15 – Médiation et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, le Client et le Prestataire s’engagent à rechercher, dans un premier temps, une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève DICO DOG, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
En tant qu’adhérent-e au SECEP, l’entreprise « DICO DOG » désigne l’ANM CONSO, association loi 1901, comme Médiateur à la consommation pour son entreprise.
ANM CONSOMMATION
2 rue de Colmar
94300 Vincennes
Site internet : https://www.anm-conso.com
Courriel : contact@anm-conso.com
Le Client conserve par ailleurs la possibilité de saisir les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 16 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute réservation ou souscription d’une prestation.
La réservation d’une prestation, la signature d’un devis ou d’un contrat, ou le règlement d’une prestation valent acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.