Dernière mise à jour : 22/10/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services et des produits numériques proposés par DICO DOG, notamment les accompagnements en éducation et comportement canin, les activités canines ainsi que les calendriers, carnets, guides et autres supports numériques téléchargeables.

Toute réservation d’une prestation ou toute commande d’un produit numérique implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, dans les conditions précisées ci-après.

Sommaire

  1. Identification du professionnel
  2. Objet et champ d’application
  3. Prestations proposées
  4. Réservation des prestations
  5. Tarifs et modalités de paiement
  6. Engagement du Client et obligation de moyens
  7. Annulation et report
  8. Obligations du Client
  9. Responsabilité
  10. Force majeure et remboursement
  11. Droit de rétractation
  12. Confidentialité
  13. Propriété intellectuelle
  14. Protection des données personnelles
  15. Médiation et règlement des litiges

  16. Acceptation des Conditions Générales de Vente

  17. Commande et fourniture des produits numériques

  18. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Article 1 – Identification du professionnel

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations proposées par :

DICO DOG

Entreprise individuelle représentée par Marie MAXIMENKO
Consultante en comportement canin

Instructrice en Soins Coopératifs (et Medical Training)

Educatrice canin

SIRET : 901 373 548 00014
Siège social : 5 Allée des Roches, 79370 Fressines, Deux-Sèvres, France
Téléphone : 06.64.20.89.55
Courriel : Dico.Dog79@gmail.com

Site internet : www.dico-dog.fr

DICO DOG est une entreprise régie par le statut d’auto-entreprise non-soumise à la TVA.

DICO DOG propose des prestations d’éducation et de comportement canin, de soins coopératifs (medical training), d’activités favorisant le bien-être et la relation humain-chien, ainsi que des produits numériques destinés notamment aux propriétaires et détenteurs de chiens.

Les produits numériques peuvent comprendre des calendriers d’activités, carnets, guides, fiches pratiques, supports pédagogiques et autres contenus téléchargeables.

Article 2 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de DICO DOG, entreprise individuelle représentée par Marie MAXIMENKO (ci-après dénommée « DICO DOG » ou « le Prestataire »), et de toute personne physique ou morale réservant une prestation ou achetant un produit numérique (ci-après dénommée « le Client »).

Elles s’appliquent :

– Aux prestations de services proposées par DICO DOG, réalisées à domicile, en extérieur ou à distance.

– Aux produits numériques commercialisés sur le site www.dico-dog.fr, notamment les fichiers et supports téléchargeables.

Les dispositions relatives aux prestations de services s’appliquent uniquement à ces prestations. Les dispositions spécifiques aux produits numériques s’appliquent aux achats correspondants.

Toute réservation ou tout règlement d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Le Client peut consulter les présentes CGV sur le site internet avant toute réservation ou commande.

DICO DOG peut modifier ses CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat, de la réservation confirmée ou de la commande.

Les présentes CGV ne portent pas atteinte aux droits impératifs reconnus aux consommateurs par la législation applicable.

Les présentes CGV sont consultables sur le site www.dico-dog.fr et peuvent être transmises gratuitement au Client sur simple demande.

Article 3 : Prestations proposées

DICO DOG propose des prestations destinées à accompagner les chiens et leurs propriétaires dans une démarche respectueuse du bien-être animal et fondée sur des méthodes d’éducation bienveillantes.

Les prestations proposées comprennent notamment :

– des bilans d’éducation, comportementaux, ou de situation

– des séances d’éducation et de rééducation canine

– des accompagnements comportementaux

– des cours collectifs

– des activités ludiques (ateliers jeux et mantrailing, randonnées canines)

– des séances de soins coopératifs / medical training

– des forfaits de suivi

– du pet sitting (pendant les absences des clients)

– des consultations à domicile du Client, en extérieur,  ou à distance (visioconférence ou tout autre moyen proposé) 

– des conférences, formations ou ateliers ponctuels.

Cette liste est donnée à titre indicatif et peut être amenée à évoluer.

La durée des entretiens ne pourra être définie à l’avance car celle-ci dépend des échanges entre le Marie Maximenko et le Client et de la fatigabilité potentielle du chien accompagné. Les durées annoncées sur le site sont exprimées à titre indicatif.

Le détail des prestations, tarifs et modalités de réalisation sont consultables sur le site internet de DICO DOG ou communiqués au Client avant toute réservation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer une prestation à tout moment, sans effet sur les prestations déjà réservées et confirmées.

DICO DOG propose également des produits numériques téléchargeables, notamment des calendriers d’activités canines, des carnets, des guides et des supports pédagogiques.

Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du contenu proposé, son prix, son format, ses éventuelles conditions d’utilisation ainsi que les informations utiles à son téléchargement et à sa consultation.

Ces produits sont conçus à des fins pédagogiques, ludiques ou informatives. Ils ne remplacent pas un accompagnement individualisé lorsque celui-ci est nécessaire, ni un avis vétérinaire.

Les offres et les tarifs peuvent évoluer sans effet rétroactif sur les commandes déjà conclues.

Les informations figurant sur le site sont données à titre indicatif et peuvent évoluer à tout moment.

Article 4 : Réservation des prestations

Les demandes de réservation peuvent être effectuées :

– par téléphone ;

– par courriel ;

– via le formulaire du site internet ;

– par tout autre moyen de communication proposé par DICO DOG.

Toute réservation est étudiée en fonction des disponibilités du Prestataire et n’est considérée comme définitive qu’après confirmation de celui-ci.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une demande de réservation, notamment lorsque les conditions nécessaires au bon déroulement de la prestation ne sont pas réunies ou lorsque la sécurité des personnes, des animaux ou du Prestataire ne peut être raisonnablement garantie.

Avant toute intervention, le Prestataire peut être amené à demander au Client les informations nécessaires concernant le chien (âge, race ou type, antécédents comportementaux, état de santé, traitements en cours, conditions de vie, etc.) afin de préparer la prestation dans les meilleures conditions.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes. Toute omission ou information erronée susceptible d’avoir une incidence sur le déroulement de la prestation relève de sa seule responsabilité.

Le Prestataire se réserve le droit d’adapter, de reporter ou de refuser une prestation si les informations communiquées par le Client ou la situation rencontrée sur place révèlent un risque important pour la sécurité des personnes, des animaux ou du Prestataire.

Article 5 : Tarifs et modalités de paiement

Règlement des prestations de service :

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros (€) et sont ceux en vigueur au jour de la réservation.

Ils sont consultables sur le site internet de DICO DOG ou communiqués au Client avant toute confirmation de réservation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations déjà réservées et confirmées restent facturées au tarif en vigueur lors de la réservation.

Le paiement est exigible selon les modalités convenues entre les parties et précisées lors de la réservation ou indiquées sur le devis remis au Client.

Le paiement peut être effectué par les moyens de paiement acceptés par DICO DOG au moment de la réservation :

– virement bancaire ou WERO

– espèces

– chèques (à l’ordre de Marie Maximenko). 

En cas de paiement échelonné dans le cadre d’un forfait, le Client demeure redevable de l’intégralité du montant convenu, conformément aux dispositions de l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

À défaut de paiement à la date convenue, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de reporter les prestations restant à réaliser jusqu’à la régularisation de la situation, sans que cette suspension ne puisse être assimilée à une résiliation du contrat ni ouvrir droit à un remboursement.

Paiement des produits numériques :

Les prix des produits numériques sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises lorsqu’elles sont applicables. Lorsque DICO DOG bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est utilisée conformément à la réglementation applicable.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Les produits numériques sont réglés en ligne, au moment de la commande, au moyen des solutions de paiement effectivement proposées sur le site, notamment par carte bancaire via WooPayments.

Les transactions sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé. DICO DOG n’a pas accès aux données complètes des cartes bancaires des Clients.

La commande n’est validée qu’après confirmation du paiement. En cas de refus ou d’échec du paiement, le produit numérique n’est pas délivré.

Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique à l’adresse communiquée lors de l’achat.

Article 6 : Engagement du Client et obligation de moyens

La réservation d’une prestation ou la souscription d’un forfait vaut engagement du Client et emporte acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les prestations proposées par DICO DOG sont conçues pour permettre un accompagnement personnalisé, progressif et cohérent. Elles comprennent non seulement les séances réalisées, mais également le temps consacré à leur préparation, à l’analyse des informations transmises, au suivi du dossier, aux échanges avec le Client ainsi qu’à l’élaboration des conseils et exercices adaptés à chaque situation.

Le Client reconnaît que l’efficacité de cet accompagnement repose notamment sur :

– son implication personnelle ;

– la régularité de la mise en pratique des exercices proposés ;

– le respect des recommandations formulées par le Prestataire ;

– la participation active de l’ensemble des membres du foyer concernés par l’éducation ou le comportement du chien ;

– les capacités d’apprentissage, l’état émotionnel, l’état de santé et les réactions propres à l’animal.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il met en œuvre l’ensemble de ses compétences professionnelles afin d’accompagner le Client vers les objectifs définis ensemble, sans pouvoir garantir un résultat précis dans un délai déterminé.

Le Client est informé que le comportement d’un animal est susceptible d’évoluer en fonction de nombreux facteurs indépendants de l’intervention du Prestataire, tels que son environnement, son état de santé, ses expériences de vie, les interactions avec son entourage, ainsi que la régularité avec laquelle les recommandations et exercices sont appliqués au quotidien.

En conséquence, toute prestation ou tout forfait réservé est dû dans son intégralité, même si le Client renonce à poursuivre son accompagnement avant son terme, sauf dans les cas de force majeure prévus à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 7 : Annulation et report

Le Client peut reporter ou annuler une séance sans frais jusqu’à 24 heures avant la date et l’heure convenues.

Toute demande d’annulation ou de report effectuée moins de 24 heures avant le rendez-vous, sauf cas de force majeure dûment justifié, pourra entraîner la facturation de la séance, celle-ci étant alors considérée comme réalisée, ainsi que les frais de déplacement éventuels.

En cas de retard du Client, la durée de la séance ne pourra être prolongée. Le temps de retard sera déduit de la durée initialement prévue. Au-delà de 15 minutes de retard, sans information préalable, le Prestataire se réserve le droit de considérer la séance comme annulée, et les dispositions ci-dessus s’appliqueront.

Le Prestataire pouvant effectuer ses services au domicile du Client, il est donc soumis aux conditions de la circulation parfois ralentie en fonction de l’heure. Il s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable.

Le Prestataire peut également être amené à reporter ou à annuler une prestation en cas d’imprévu, de force majeure ou lorsque les conditions nécessaires à son bon déroulement ne sont plus réunies. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date sera proposée, sans frais supplémentaires.

Le Prestataire se réserve notamment le droit de reporter ou d’annuler une séance ou une activité lorsque les conditions météorologiques ou tout événement indépendant de sa volonté sont susceptibles de compromettre la sécurité, la santé ou le bien-être des participants, des chiens ou du Prestataire. Cela peut notamment être le cas en présence d’orages, d’épisodes de fortes chaleurs (canicule), de vents violents, de verglas ou de tout autre risque comparable.

Dans ces situations, aucune pénalité ne sera appliquée au Client et une nouvelle date sera proposée dans les meilleurs délais.

Article 8 : Obligations du Client

Le Client certifie être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le présent contrat. Lorsqu’il agit pour le compte d’une personne morale ou d’un tiers, il garantit être dûment habilité à le faire.

Le Client déclare être le propriétaire du chien concerné ou être dûment autorisé à prendre les décisions nécessaires à son accompagnement.

Il certifie que son chien est identifié conformément à la réglementation en vigueur dans son pays de résidence et atteste être titulaire d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages que pourrait causer son animal.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire des informations exactes, sincères et complètes concernant son chien, notamment son état de santé, ses antécédents comportementaux, d’éventuels épisodes de morsure, les traitements médicaux en cours ou toute autre information susceptible d’influencer le déroulement de la prestation. Il s’engage également à informer le Prestataire de tout changement significatif intervenant au cours du suivi.

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les moyens raisonnablement nécessaires au bon déroulement des prestations, notamment les équipements demandés, les documents utiles ainsi que les informations nécessaires à l’accompagnement de son chien.

Le Client s’engage à ne pas présenter un chien atteint d’une maladie contagieuse ou dont l’état de santé est incompatible avec le déroulement de la prestation, sauf accord préalable du Prestataire.

Pendant toute la durée des prestations, le chien demeure sous la responsabilité de son propriétaire ou de son détenteur légal. Le Client s’engage à garder le contrôle de son chien, notamment en le tenant en laisse lorsque le Prestataire le demande ou lorsque les circonstances l’imposent, sauf indication contraire donnée dans le cadre d’un exercice spécifique.

Le Client s’engage à respecter les consignes de sécurité ainsi que les recommandations données par le Prestataire afin d’assurer le bon déroulement des prestations.

Lorsque des enfants assistent aux prestations, ils demeurent sous l’entière responsabilité de leurs représentants légaux pendant toute leur durée.

En cas de morsure ou d’accident impliquant le chien pendant une prestation, le Client demeure tenu d’effectuer les démarches réglementaires qui lui incombent et prend en charge, directement ou par l’intermédiaire de son assurance, les conséquences financières pouvant résulter de cet événement.

Article 9 : Responsabilité

Le Prestataire met en œuvre l’ensemble de ses compétences, connaissances et moyens professionnels afin d’assurer la qualité des prestations proposées.

Toutefois, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne saurait être tenu responsable de l’absence ou de l’insuffisance des résultats obtenus lorsque ceux-ci dépendent notamment de l’implication du Client, de la régularité de la mise en pratique des recommandations, des capacités d’apprentissage du chien, de son état de santé, de son environnement ou de tout autre facteur indépendant de son intervention.

Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre, de reporter ou de mettre fin à une prestation lorsque les conditions de sécurité ne sont plus réunies, lorsque l’état de santé du chien ne permet pas la poursuite de la séance ou lorsque les informations communiquées par le Client se révèlent inexactes ou incomplètes au point de compromettre le bon déroulement de la prestation.

Le Client demeure seul responsable des dommages matériels ou corporels causés par son chien à lui-même, aux autres personnes, aux autres animaux ou aux biens pendant toute la durée des prestations, conformément à la réglementation en vigueur.

Les conseils et recommandations délivrés par le Prestataire ne se substituent en aucun cas à un avis, un diagnostic ou un traitement vétérinaire. En cas de doute concernant l’état de santé physique ou comportemental du chien, le Prestataire pourra recommander au Client de consulter un vétérinaire avant la poursuite de l’accompagnement.

Utilisation des produits numériques

Les produits numériques proposés par DICO DOG ont une vocation pédagogique, informative ou ludique.

Le Client reste responsable du choix des activités proposées, de leur adaptation aux capacités physiques et émotionnelles de son chien, de la surveillance de l’animal et du respect des consignes de sécurité.

Il lui appartient d’interrompre ou d’adapter toute activité qui ne conviendrait pas à son chien, notamment en cas de stress, de fatigue, de douleur ou de risque pour sa sécurité.

Les supports numériques ne constituent pas un diagnostic vétérinaire et ne se substituent pas à un suivi médical ou comportemental individualisé.

Ces dispositions ne limitent pas les responsabilités légales de DICO DOG, notamment en cas de manquement à ses obligations contractuelles ou aux garanties applicables aux contenus numériques.

Article 10 : Force majeure et remboursement

Les prestations réservées ainsi que les forfaits souscrits sont fermes et définitifs.

En conséquence, aucune prestation réalisée ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

Lorsqu’un Client renonce de sa propre initiative à poursuivre un accompagnement ou à utiliser tout ou partie d’un forfait, les sommes restant dues demeurent exigibles et aucun remboursement ne pourra être demandé.

Toutefois, en cas de force majeure survenue après la conclusion du contrat et rendant définitivement impossible la poursuite de l’accompagnement, le Prestataire recherchera, dans la mesure du possible, la solution la plus adaptée à la situation, pouvant prendre la forme d’un report, d’un avoir ou, lorsque cela est justifié, d’un remboursement partiel des prestations non réalisées.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive :

– le décès du Client ;

– le décès du chien concerné ;

– l’invalidité permanente du Client rendant impossible la poursuite de l’accompagnement ;

– une pathologie ou une invalidité permanente du chien empêchant définitivement la réalisation des prestations.

Toute demande devra être accompagnée des justificatifs nécessaires.

Toute décision de remboursement ou d’aménagement des prestations sera étudiée au cas par cas, en fonction de la situation rencontrée et des justificatifs fournis.

Article 11 : Droit de rétractation

Prestations de services :

Le Client consommateur bénéficie, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, du droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, sous réserve des exceptions légales.

Le délai de rétractation est en principe de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

Si le Client demande expressément que l’exécution d’une prestation commence avant la fin de ce délai, les conséquences de sa rétractation sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables, notamment concernant le montant proportionnel des prestations déjà réalisées.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai légal, le droit de rétractation peut être perdu si les conditions prévues par la loi sont réunies, notamment l’accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de ce droit.

Produits numériques téléchargeables :

Pour les contrats conclus à distance portant sur la fourniture de contenus numériques sans support matériel, le Client consommateur bénéficie en principe d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit peut être perdu lorsque l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation, à condition notamment que :

– Le Client ait donné son consentement préalable exprès pour que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement.

– Le Client ait reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.

– DICO DOG ait fourni la confirmation du contrat comprenant les mentions requises par la réglementation.

Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, le Client conserve les droits que lui reconnaît la loi.

La perte du droit de rétractation ne prive jamais le Client de ses droits au titre des garanties légales applicables aux contenus numériques.

Exercice du droit de rétractation :

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client peut notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à DICO DOG par courrier ou par e-mail aux coordonnées indiquées à l’article 1.

Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition.

Les remboursements éventuellement dus sont effectués conformément aux délais et modalités prévus par le Code de la consommation.

Article 12 : Confidentialité

Le Prestataire est tenu au respect de la confidentialité des informations portées à sa connaissance dans le cadre des prestations réalisées.

Les informations échangées entre le Client et le Prestataire, qu’elles soient orales, écrites ou numériques, sont considérées comme confidentielles et ne sont utilisées que dans le cadre de l’accompagnement.

Aucune photographie, vidéo, enregistrement, témoignage ou information permettant d’identifier le Client ou son chien ne sera utilisé à des fins de communication, de publicité ou de diffusion sans son accord préalable.

Le Client s’engage réciproquement à respecter la confidentialité des méthodes, supports pédagogiques, documents, échanges personnalisés et informations communiqués par le Prestataire dans le cadre de l’accompagnement.

Cette obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée des prestations ainsi qu’après leur cessation.

Article 13 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des documents, supports pédagogiques, fiches techniques, exercices, questionnaires, vidéos, photographies, enregistrements audio, calendriers, carnets, guides et autres contenus créés ou commercialisés par DICO DOG est protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Sauf indication contraire figurant sur la fiche produit, l’achat d’un contenu numérique accorde au Client un droit d’utilisation personnel, privé et non commercial.

Le Client peut télécharger et imprimer les documents achetés pour son usage personnel, dans les limites prévues par la licence du produit.

L’achat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu.

Toute reproduction, revente, diffusion publique, modification, publication, redistribution, commercialisation ou mise à disposition, mise en ligne, transmission à des tiers ou exploitation commerciale de tout ou partie de ces contenus est interdite sans autorisation préalable écrite de DICO DOG, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Lorsque le produit comporte des pages personnalisables, le Client est autorisé à les compléter, notamment avec ses propres textes ou photographies, dans le cadre de son usage personnel.

Cette interdiction s’applique notamment aux contenus proposés sur le site internet de DICO DOG, aux documents remis lors des prestations, aux supports de formation ainsi qu’aux produits numériques commercialisés par le Prestataire.

Le Client s’interdit notamment de partager les contenus numériques achetés avec un tiers ou de les diffuser sur quelque support que ce soit sans l’autorisation préalable du Prestataire.

Dans le cadre des ventes en ligne, DICO DOG traite également les données nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, de la délivrance des produits numériques, du service après-vente et des obligations comptables et légales.

Certaines données nécessaires au traitement des paiements sont transmises aux prestataires techniques et de paiement concernés, dans les conditions précisées par la politique de confidentialité du site.

Les informations relatives aux finalités des traitements, à leurs bases légales, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes sont détaillées dans la politique de confidentialité de DICO DOG.

Article 14 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de son activité, le Prestataire est amené à collecter et traiter certaines données personnelles du Client, nécessaires à la gestion des réservations, à l’exécution des prestations, au suivi de l’accompagnement ainsi qu’aux obligations administratives et comptables.

Les données collectées sont traitées de manière confidentielle et ne sont jamais cédées, louées ou vendues à des tiers sans le consentement du Client, sauf obligation légale.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande au Prestataire à l’adresse suivante :

Dico.Dog79@gmail.com

Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des prestations et au respect des obligations légales applicables.

Article 15 – Médiation et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de difficulté ou de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, le Client et le Prestataire s’engagent à rechercher, dans un premier temps, une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève DICO DOG, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

En tant qu’adhérent-e au SECEP, l’entreprise « DICO DOG » désigne l’ANM CONSO, association loi 1901, comme Médiateur à la consommation pour son entreprise. 

ANM CONSOMMATION
2 rue de Colmar
94300 Vincennes

Site internet : https://www.anm-conso.com

Courriel : contact@anm-conso.com

Le Client conserve par ailleurs la possibilité de saisir les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 16 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de consulter les présentes Conditions Générales de Vente avant toute réservation, souscription ou commande.

Pour les prestations de services, l’acceptation des CGV intervient selon les modalités convenues lors de la réservation, de la signature du devis ou de la conclusion du contrat.

Pour les produits numériques achetés sur le site internet, le Client doit prendre connaissance des CGV et manifester son acceptation avant de valider sa commande.

La validation de la commande entraîne une obligation de paiement clairement portée à la connaissance du Client.

Lorsque le Client souhaite bénéficier d’un téléchargement immédiat susceptible d’entraîner la perte de son droit de rétractation, son consentement exprès et sa reconnaissance de cette perte sont recueillis séparément, conformément à la réglementation applicable.

Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur au moment de sa conclusion.

Article 17 – Commande et fourniture des produits numériques

17.1 – Caractéristiques des produits

Les produits numériques commercialisés par DICO DOG sont fournis sous forme dématérialisée, principalement au format PDF, ou dans tout autre format indiqué sur la fiche du produit.

Avant la commande, le Client est informé des caractéristiques essentielles du produit, de son prix, de son contenu, des formats fournis et des éventuelles conditions techniques nécessaires à son utilisation.

Les produits sont destinés à être consultés sur un appareil compatible et, lorsque leur format le permet, à être imprimés.

Le Client doit disposer des équipements et logiciels compatibles indiqués sur la fiche produit. Les éventuelles fonctionnalités de personnalisation numérique sont précisées dans la description du produit concerné.

17.2 – Processus de commande

Le Client sélectionne le ou les produits souhaités et les ajoute à son panier.

Avant de confirmer son achat, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger les éventuelles erreurs de saisie.

La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve des droits légaux du Client.

Une confirmation est adressée à l’adresse e-mail renseignée lors de la commande.

17.3 – Livraison numérique

Les produits numériques ne font l’objet d’aucun envoi postal.

Lorsque le Client a demandé la fourniture immédiate du contenu dans les conditions prévues par la réglementation, les fichiers sont normalement mis à sa disposition après confirmation du paiement, au moyen d’un lien de téléchargement communiqué sur le site et/ou par courrier électronique.

Si un délai particulier est prévu pour un produit, il est indiqué avant la commande.

Les conditions d’accès aux fichiers, notamment les éventuelles limitations techniques de téléchargement, sont communiquées au Client avant l’achat.

17.4 – Difficultés de téléchargement

En cas de lien défectueux, de fichier corrompu, de contenu manquant ou de difficulté d’accès, le Client est invité à contacter DICO DOG aux coordonnées indiquées à l’article 1.

DICO DOG recherchera une solution adaptée, notamment par la fourniture d’un nouveau lien ou d’un fichier conforme.

Les dispositions du présent article ne limitent pas les garanties légales du Client.

17.5 – Utilisation des supports

Les activités et exercices proposés doivent être adaptés à l’âge, à la santé, aux capacités et à l’état émotionnel du chien.

Le Client demeure responsable de la mise en œuvre des activités dans des conditions de sécurité appropriées.

Les contenus sont destinés à un usage personnel, conformément à l’article 13 des présentes CGV.

Article 16 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

18.1 – Garantie légale de conformité

Les contenus numériques commercialisés par DICO DOG bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

Pour un contenu numérique fourni ponctuellement, le professionnel répond des défauts de conformité dans les conditions et pendant les délais prévus par la loi, notamment pendant deux ans à compter de la fourniture du contenu.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du contenu numérique, sans frais et dans les conditions prévues par la réglementation.

Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, non réalisée dans les conditions légales ou lorsqu’une autre situation prévue par la loi le justifie, le Client peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat, selon les conditions applicables.

Ces droits s’exercent indépendamment des éventuelles limitations commerciales de téléchargement et des dispositions relatives au droit de rétractation.

18.2 – Réclamations et assistance

Pour toute réclamation relative à un produit numérique, le Client peut contacter DICO DOG aux coordonnées figurant à l’article 1, en précisant si possible le numéro de commande et la nature de la difficulté rencontrée.

DICO DOG examinera la demande et proposera une solution conformément aux obligations légales applicables.

18.3 – Information sur les garanties

Les informations réglementaires relatives à la garantie légale de conformité des contenus numériques, notamment l’encadré d’information prévu par les textes applicables, sont communiquées au Client dans les conditions requises par la réglementation.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter les garanties légales dont bénéficie le consommateur.